Organisation et le fonctionnement de la justice commerciale

La Cour des comptes a rendu public, le 24 juillet 2013, un référé sur l’organisation et le fonctionnement de la justice commerciale. La Cour s’est intéressée aux moyens et aux performances des juridictions consulaires, à leur place dans l’organisation judiciaire, à leur efficacité, ainsi qu’à l’encadrement de la profession de juge consulaire. Les difficultés identifiées lors de son contrôle conduisent la Cour à recommander en priorité une révision de la carte des juridictions consulaires, pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et un renforcement des règles déontologiques.